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Comment calculer indemnité rupture conventionnelle : qu’est ce que l’indemnité de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et à l’employé de discuter à l’amiable des indemnités de cessation du contrat de travail dans le but de trouver un terrain d’entente qui satisfera les 2 parties.

Elle correspond à la seule façon de rompre un contrat de travail d’un commun accord. Le salarié pourra donc percevoir une indemnité de rupture en plus d’une allocation de chômage.

La rupture conventionnelle est possible pour les travailleurs en contrat à durée indéterminée (CDI) dans la sphère privée qu’ils soient bénéficiaires ou non d’une protection spéciale contre le licenciement. Elle ne concerne pas les employés en CDD ni ceux qui travaillent dans secteur public.

Quelles sont les conditions à réunir pour pouvoir bénéficier d’une prime de rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est envisageable qu’en cas de commun accord entre les 2 parties. L’employeur n’ayant pas le droit d’exercer une quelconque contrainte sur son salarié pour qu’il signe une rupture conventionnelle, tout comme le salarié ne pourra pas imposer ce procédé à son employeur.

Si une cessation de contrat est possible à l’amiable, la rupture conventionnelle est réalisable s’il y a un conflit entre le salarié et son employeur. Et ce, même durant une procédure de renvoi de l’employé.

Cependant, la rupture conventionnelle est révoquée par le juge si le travailleur démontre qu’elle a été signée dans un contexte de contrainte. Comme dans le cas :

  • D’un harcèlement moral durant la période où la rupture conventionnelle a été signée
  • De quelconques pressions qu’aurait fait subir l’employeur à l’employé pour l’obliger à choisir l’option de la rupture conventionnelle

Dans ces cas de figure, l’employé aura le droit de réclamer des dédommagements prévus pour les cas où le renvoi a été acté sans cause réelle et sérieuse.

A combien s’élève une prime de rupture conventionnelle ?

Le salarié désirant mettre un terme à son contrat de travail en usant du procédé de rupture conventionnelle, pourra toucher une indemnité légale considérée comme minima.

La prime de rupture conventionnelle devra obligatoirement atteindre les sommes suivantes en cas de rupture de contrat signée après le 24 septembre 2017:

  • Pour les 10 premières années de contrat, elle atteindra le 1/4 du mois de rémunération par année d’expérience
  • A compter de la 11ème année de contrat, le salarié touchera le 1/3 du mois de rémunération par année d’expérience

Si la rupture a été signée avant le 24 septembre 2017 :

  • Lors des 10 premières années : 1/5 du mois de rémunération par année d’expérience
  • Dès la 11ème année : 1/5 du mois de rémunération par année d’expérience dont on ajoutera 2/15 du mois de salaire.

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