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Rupture de contrat conventionnelle: que faut-il savoir sur cette procédure ?

Si un salarié ou un employeur désire mettre fin à un contrat de travail de durée indéterminée, il est tenu de procéder dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est ni une démission ni un licenciement même dans le cas où elle est proposée par l’employeur. Si votre salaire actuel ne vous convient plus ou que les conditions de travail ne vous permettent plus d’évoluer, il est peut être temps de procéder à une rupture de contrat travail conventionnelle pour assurer un revenu le temps de trouver un nouvel emploi.

Qui est concerné par la rupture de contrat conventionnelle ?

Afin d’entériner un contrat de travail à l’amiable, la réglementation en vigueur exige que cette procédure s’inscrive dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Celle-ci n’est valable que dans le cas où le salarié répond aux conditions suivantes:

  • Travailler avec un contrat de travail.
  • Être un salarié en CDI.

Les salariés en CDD ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle mais peuvent, par ailleurs, mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord avec l’employeur. Notez que la rupture conventionnelle peut être engagée aussi bien par le salarié que par l’employeur. Les deux parties peuvent refuser la signature de ladite rupture.

Conditions d’établissement d’une rupture de contrat conventionnelle :

Une rupture conventionnelle s’engage uniquement par un accord à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre peut importe le motif. Afin d’engager une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, en plus du commun accord entre les deux concernés, d’autres conditions sont indispensables.

Dans le cas où le salarié subit un harcèlement moral ou une pression de la part de l’employeur pour qu’il opte pour une rupture conventionnelle, le juge est en mesure d’annuler la procédure et le salarié peut toujours recevoir ses indemnités. Par ailleurs, l’interdiction d’une rupture conventionnelle est également envisageable dans les situations suivantes:

  • Une signature dans des conditions frauduleuses,
  • Un salarié déclaré inapte par le médecin de travail,
  • Une proposition de rupture dans le cadre d’un GPEC ou d’un PSE.
  • Une rupture proposée dans un cadre d’un accord collectif sur une rupture collective,
  • Un contournement des garanties prévues pour le salarié afin de justifier un licenciement économique.

Notez que l’entretien entre le salarié et l’employeur est indispensable pour engager une rupture de contrat conventionnelle. Avant que celle-ci ne soit définitivement signée, le salarié poursuit ses activités et perçoit son salaire normalement. Il est de son droit de prendre des congés payés durant la période de procédure de la rupture conventionnelle.

Enfin, une rupture conventionnelle permet au salarié de percevoir des allocations chômage s’il répond aux conditions fixées pour en bénéficier.

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