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Demande rupture conventionnelle : comment faire ?

Il y’a généralement deux façons de mettre fin à un contrat : soit vous êtes renvoyé, soit vous démissionnez. Cependant il existe une autre alternative bien plus avantageuse qui est la rupture conventionnelle. Celle-ci est de plus en plus populaire, notamment car elle permet à l’employé d’obtenir une compensation financière versée par l’employeur. En plus de cela, elle donne aussi l’accès aux allocations de chômage. Très avantageuse pour l’employé, la rupture conventionnelle est aussi intéressante pour l’employeur, en lui permettant de perdre moins de temps et de moyens en procédures légales.

Quel est le déroulement d’une rupture conventionnelle ?

D’un point de vue légal, ni la démission, ni le licenciement n’est semblable à la rupture conventionnelle. Cette procédure possède donc une législation spécifique.

La rupture conventionnelle n’est envisageable que pour les contrats de type CDI et ne peut avoir lieu que si les 2 partis (l’employeur et l’employé) sont d’accord sur les termes de la rupture.

La rupture conventionnelle passe par plusieurs étapes :

  • Proposition : dans un premier temps, la proposition d’une rupture conventionnelle doit être mise sur la table. Cette demande peut venir aussi bien de l’employeur que de l’employé.
  • Négociation : les 2 partis vont commencer à négocier les termes de la rupture. Selon la loi, ils doivent au moins se rencontrer une fois à ces fins. Parmi les principaux points abordés lors de ces discussions : l’indemnisation de départ.
  • Convention de rupture conventionnelle : Si les 2 partis tombent d’accord sur tous les aspects de cette rupture, ils n’ont plus qu’à donner leur signature. Si l’une des parties refuse de signer, l’accord tombe à l’eau.

Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

En tant qu’employé, vous avez le droit de demander une rupture conventionnelle pour mettre fin à votre contrat. Cette demande doit être faite à travers une lettre administrative destinée à votre employeur, pour l’inviter à prendre part aux négociations. Vous devrez mentionner plusieurs informations dans cette lettre, dont :

  • Le nom de l’entreprise
  • Votre nom et prénom
  • Le poste que vous occupez au sein de l’entreprise
  • La date à laquelle vous comptez mettre fin à votre contrat.
  • Il faudra aussi mentionner les articles de loi traitant de la rupture conventionnelle.

Il est conseillé d’essayer d’écrire votre lettre sur un ton respectueux et sincère, et cela afin de faciliter les négociations.

Il faut savoir que votre employeur a le droit de refuser cette demande, cela annulera immédiatement votre rupture conventionnelle. Il ne vous reste plus qu’à démissionner pour mettre fin à votre contrat. Par contre, s’il accepte votre proposition, vous pouvez entamer les négociations et aborder les différents aspects de cette rupture.

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