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Rupture conventionnelle indemnité chômage : Peut-on toucher des indemnités de chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est la seule voie que peut entreprendre un salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ( CDI ) au sein d’une entreprise privée afin de rompre son contrat de travail à l’amiable avec son employeur, c’est à dire en négociant directement les conditions de cette rupture de contrat avec son supérieur. Une méthode privilégiée qui offre différents avantages comme :

  • Une indemnité spécifique à la rupture conventionnelle négociée directement entre les deux parties que sont le salarié et son employeur et qui n’est pas soumise à un plafonnement mais à un seuil dépendant du nombre d’années travaillées.
  • Le droit à l’allocation chômage dite allocation de retour à l’emploi ( ARE ) attribuée par le pôle emploi si le salarié remplit certaines conditions.

Le calcul des indemnités de chômage :

Etant jugé par le pôle emploi tout comme une personne licenciée qui s’est retrouvée au chômage, le bénéficiaire d’une rupture conventionnelle doit présenter certaines conditions afin de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi qui sont :

  • Avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers pour les moins de 53 ans et 4 mois sur les 36 derniers pour les plus de 53 ans n’ayant pas atteint l’âge du départ à la retraite
  • Être activement à la recherche d’un emploi en envoyant des CV et en répondant à des offres d’emploi
  • Avoir cotisé au chômage
  • Être inscrit au pôle emploi et en actualisant régulièrement sa situation

Le calcul de l’allocation journalière relative aux allocations de retour à l’emploi se fait en se basant sur le salaire journalier de référence propre à chaque salarié. Ce salaire est calculé à partir des salaires accumulés sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour de travail de l’employé. Le total des salaires sur cette période est divisé par le nombre de jours travaillés avec un maximum de 261 jours par an multiplié par 1,4. A partir de ce résultat, l’allocation journalière sera égale au minimum à 57% du salaire journalier de référence étant également égale dans certains cas à 40,4% + 11,92 euros représentant une partie dite fixe.

Quelques spécificités de l’allocation de retour à l’emploi :

Parmi les caractéristiques de cette indemnité, on retrouve :

  • L’ARE n’est pas automatique, il faut que le salarié présentant les conditions nécessaires s’inscrive au pôle emploi et doit attendre un délai de 7 jours dit de latence qui peut être prolongé suivant l’indemnité de rupture conventionnelle.
  • Un chômeur touche son ARE d’une période allant de 2 ans à 3 ans selon son âge et l’actualisation de sa situation
  • L’allocation mensuelle est égale à l’allocation journalière multipliée par le nombre de jours du mois en cours.
  • Le chômeur a la possibilité de calculer son allocation chômage sur la plateforme dédiée de pôle emploi.

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