Accueil Conseils administratif La date d’application de la loi Hamon

La date d’application de la loi Hamon

La loi Hamon a été votée en août 2014 mais n’est entrée en application qu’en janvier 2015. Elle permet aux consommateurs de résilier plus facilement leur contrat d’assurance souscrit depuis au moins un an. Souvenez-vous qu’avant cette loi, il fallait toujours attendre la date anniversaire du contrat pour entamer les démarches.

La loi Hamon: résilier à tout moment un contrat d’assurance

Ainsi, dès que vous aurez trouvé une offre d’assurance plus intéressante, vous pourrez en profiter de suite en envoyant à votre assurance un courrier dans lequel vous préciserez la date effective de résiliation. Cette démarche est totalement gratuite.

Si vous aviez déjà réglé la totalité de votre cotisation annuelle, votre ancien assureur vous fera parvenir le remboursement de la différence après la résiliation.

C’est en allant sur http://www.loi-hamon-assurance.info que vous trouverez des réponses aux questions que vous vous posez peut-être.